821.22.11
CH-FR
Art. 6 Ordonnance sur les stupéfiants - Autorités cantonales compétentes - Disposition commune
Art. 6 Ordonnance sur les stupéfiants · Disposition commune
1. Les autorités susmentionnées prennent les mesures adéquates pour empêcher l'utilisation abusive de substances soumises à contrôle.
2. Elles sont compétentes pour dénoncer à la justice pénale les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ainsi qu'à ses actes d'exécution.
3. Sous réserve du droit fédéral, la loi sur la protection des données s'applique aux échanges de données des autorités susmentionnées.