Art. 4 Ordonnance sur les stupéfiants - Autorités cantonales compétentes - Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e

1. Le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e exerce les compétences suivantes

a) préaviser les décisions prises par la Direction en application de l'article 1;

b) recueillir et surveiller les notifications de prescription et de remise de médicaments contenant des substances soumises à contrôle pour une indication thérapeutique différente de celle qui est admise par Swissmedic (art. 11 al. 1bis LStup), y compris lorsque la posologie dépasse celle qui est fixée selon l'autorisation de mise sur le marché du médicament, pour pouvoir préparer, le cas échéant, les décisions d'interruption de traitements infondés;

c) procéder aux contrôles dans le cadre des compétences cantonales (art. 16 à 18 LStup et art. 69 OCStup) et donner les informations et conseils y relatifs;

d) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'OCN les personnes qui font une utilisation abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en danger leur vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique;

e) faire éliminer les médicaments altérés, périmés ou inutilisés contenant des substances soumises à contrôle provenant de prestataires de la santé humaine.

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