Art. 3 Ordonnance sur les stupéfiants - Autorités cantonales compétentes - Le ou la médecin cantonal-e

1. Le ou la médecin cantonal-e exerce les compétences suivantes

a) autoriser, conformément à l'article 3e al. 1 LStup, la prescription, la remise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes;

b) décider de l'interruption des prescriptions injustifiées;

c) dénoncer, en cas de soupçon fondé, à l'Office cantonal de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) les personnes qui font une utilisation abusive de stupéfiants et qui, en conduisant, mettent en danger leur vie ou celle d'autres usagers et usagères de la voie publique.

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