Legislator Jurisprudence & Législation
821.22.11 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur les stupéfiants - Autorités cantonales compétentes - La Direction de la sécurité, de la justice et du sport

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les stupéfiants · La Direction de la sécurité, de la justice et du sport

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce les compétences suivantes

a) organiser la transformation ou la destruction de stocks de stupéfiants prohibés ordonnées par les autorités judiciaires (art. 8 al. 4 LStup);

b) autoriser les autorités cantonales et notamment la police à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à remettre ou à exporter des stupéfiants, sur le préavis du ou de la procureur-e général-e (art. 14a al. 1bis LStup);

c) communiquer à l'Office fédéral de la police toute poursuite pénale engagée en raison d'une infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants (art. 29e al. 2 LStup).

← Art. 1 Ordonnance sur les stupéfiants Autorités cantonales compétentes - La Direction de la santé et des affaires sociales Art. 3 Ordonnance sur les stupéfiants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →