821.22.11
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Art. 2 Ordonnance sur les stupéfiants - Autorités cantonales compétentes - La Direction de la sécurité, de la justice et du sport
Art. 2 Ordonnance sur les stupéfiants · La Direction de la sécurité, de la justice et du sport
1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport exerce les compétences suivantes
a) organiser la transformation ou la destruction de stocks de stupéfiants prohibés ordonnées par les autorités judiciaires (art. 8 al. 4 LStup);
b) autoriser les autorités cantonales et notamment la police à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à remettre ou à exporter des stupéfiants, sur le préavis du ou de la procureur-e général-e (art. 14a al. 1bis LStup);
c) communiquer à l'Office fédéral de la police toute poursuite pénale engagée en raison d'une infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants (art. 29e al. 2 LStup).