Legislator Jurisprudence & Législation
821.20.211 CH-FR

Art. 4 Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments

1. Les personnes concernées par la présente ordonnance sont soumises à la surveillance du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, conformément aux articles 2 et 48 et suivants OPTh.

2. Elles sont notamment tenues d'assurer la traçabilité de l'acquisition et de l'utilisation des médicaments.

← Art. 3 Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments Canton de Fribourg 821.20.211 Art. 5 Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →