Art. 2 Ordonnance DSAS concernant l'utilisation professionnelle de médicaments

1. Les sages-femmes peuvent établir, à l'attention de leurs patientes, des attestations indiquant des médicaments pouvant être utilisés dans l'exercice de leur profession. L'attestation mentionne le nom, le prénom et l'année de naissance de la patiente, le médicament, son dosage, sa forme galénique, la grandeur et le nombre d'emballages ainsi que la posologie. L'attestation n'a pas valeur d'ordonnance médicale; elle permet toutefois au pharmacien ou à la pharmacienne de remettre les médicaments à titre exceptionnel (art. 24 al. 1 let. a LPTh).

2. Demeure réservée la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des médicaments ainsi indiqués.