Legislator Jurisprudence & Législation
821.17.42 CH-FR

Art. 3 Arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures

1. La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, qui est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 2 Arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures Canton de Fribourg 821.17.42

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →