Art. 7 Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS) - Paiement compensatoire

1. Le Conseil d'Etat peut obliger les institutions de santé qui n'offrent pas le volume de formation au sens de l'article 4 al. 4 de la présente loi à verser une compensation financière.

2. Il peut définir une marge de tolérance pour les institutions dont l'offre de formation demeure, sans qu'elles en soient responsables, inférieure à l'obligation de formation.

3. Le paiement compensatoire correspond au maximum à trois fois la contribution que les pouvoirs publics auraient dû verser si l'institution de santé avait rempli son obligation de formation.

4. La Direction statue sur le montant du paiement compensatoire et en fixe le montant.

5. Le montant perçu est affecté à des projets ou soutiens particuliers visant à promouvoir le volume, la qualité ou la coordination de la formation dans le domaine des soins.

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