Legislator Jurisprudence & Législation
821.11.1 PAFGLEFS CH-FR

Art. 6 Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS) - Plan de formation

Encouragement de la formation pratique dans les institutions de santé
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LEFS · Plan de formation

1. Les institutions de santé soumises à l'obligation de formation élaborent à l'intention de la Direction en charge de la formation professionnelle un plan de formation pour la formation pratique dans le domaine des soins.

← Art. 5 LEFS Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS) - Objectif et champ d'application Art. 7 LEFS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →