Art. 5 Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS) - Contribution aux acteurs et actrices de la formation pratique

1. La collectivité publique compétente paie des contributions financières pour la formation d'infirmier et infirmière HES, d'infirmier et infirmière ES, d'assistant et assistante en soins et santé communautaire et d'aide en soins et accompagnement. Le Conseil d'Etat peut désigner d'autres formations dans le domaine des soins soutenues financièrement.

2. Le Conseil d'Etat fixe les montants des contributions pour les différentes filières de formation en se basant notamment sur les prescriptions du droit fédéral et sur les recommandations intercantonales. La contribution est allouée à la formation.

3. La Direction peut demander aux HES, ES ainsi qu'aux centres de formation professionnelle de lui fournir les données nécessaires pour l'octroi de contributions.

4. La Direction compétente verse à chaque institution de santé les contributions financières pour les prestations de formation pratique effectivement fournies en application de l'article 4 al. 4 de la présente loi.

5. Le Conseil d'Etat peut promouvoir la qualité de la formation pratique en soutenant financièrement des mesures appropriées prises par les institutions de santé.

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