Art. 3 Loi sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS) - Commission de concertation

1. Le Conseil d'Etat nomme une commission de concertation.

2. Il fixe la composition de la commission de concertation en tenant notamment compte des différentes Directions concernées, des institutions de santé, des établissements de formation en santé et de l'Organisation du monde du travail (OrTra) des domaines de la santé et du social.

3. La commission de concertation veille à la coordination des mesures prises en vertu de la présente loi et émet des recommandations aux institutions et aux écoles, notamment en matière de répartition des places de stage et d'apprentissage en fonction des divers types de formation et de collaboration entre institutions dans l'organisation du parcours de formation.

4. Le Conseil d'Etat peut préciser par voie d'ordonnance les missions et les modalités d'organisation de la commission de concertation.

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