Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.81 CH-FR

Art. 5 Ordonnance sur la médecine scolaire - Vaccinations facultatives et gratuites

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance sur la médecine scolaire · Vaccinations facultatives et gratuites

1. Lors des examens de médecine scolaire, les vaccinations facultatives recommandées par le plan de vaccination suisse pour l'âge de l'enfant concerné-e sont appliquées.

2. Les autorités communales ou scolaires organisent l'information des élèves et des parents, le contrôle systématique des carnets de vaccination, la récolte du consentement écrit des parents à la vaccination et les séances de vaccination.

3. Le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire qui effectue les vaccinations commande les vaccins directement chez les fournisseurs, avec les formulaires ad hoc. Les factures pour les gestes de vaccination sont transmises au SMC.

← Art. 4 Ordonnance sur la médecine scolaire Organisation - Communes Art. 6 Ordonnance sur la médecine scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →