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Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Entrée en vigueur

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Art. 7 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

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