Art. 5 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Tarif horaire

1. Le tarif horaire est fixé comme il suit

a) collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 20 et plus: Fr./heure 180

b) collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 19 et moins: Fr./heure 80

2. Un minimum de 80 francs est facturé.

← Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé Objet et champ d'application Art. 6 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé →