Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Tarif de base

1. Le tarif de base est fixé comme il suit

a) Professions de la santé

1. Autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire: Fr. 500

2. Autorisation de pratiquer une autre profession de la santé: Fr. 400

3. Autorisation de remplacement: Fr. 80

4. Autorisation de pratiquer sous surveillance: Fr. 150

5. Attestation d'aptitude à pratiquer au-delà de 70 ans: Fr. 80

6. Attestation de bonne conduite («Certificate of Good Standing»)

6.1. pour usage intercantonal: Fr. 80

6.2. pour usage international (selon formule officielle): Fr. 80 à 100

b) Institutions de santé

1. Autorisation d'exploiter une institution de santé résidentielle: Fr. 900

2. Autorisation d'exploiter une institution de santé ambulatoire: Fr. 600

3. Renouvellement des autorisations précitées

3.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation

3.2. particulier: Fr. 100 à 200

c) Produits thérapeutiques

1. Autorisation d'exploiter une pharmacie publique: Fr. 600

2. Autorisation d'exploiter une pharmacie d'institution: Fr. 450

3. Autorisation d'exploiter une pharmacie privée: Fr. 450

4. Autorisation d'exploiter une droguerie: Fr. 450

5. Autorisation de vente par correspondance: Fr. 600

6. Autorisation de stockage de sang: Fr. 450

7. Autorisation de remise de médicaments dans les commerces zoologiques et apicoles: Fr. 80

8. Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité de comptoir: Fr. 80

9. Renouvellement des autorisations précitées

9.1. périodique: ½ de l'émolument d'autorisation (minimum 80 francs)

9.2. particulier: Fr. 80 à 200

d) Police sanitaire

1. Adoption de règlements communaux de cimetières: Fr. 200

2. Autorisation d'inhumation dans un cimetière privé: Fr. 80

3. Autorisation d'exhumation: Fr. 100

4. Autorisation d'exploiter un cimetière public ou privé: Fr. 300 à 600

e) Divers

1. Légalisation de signature: Fr. 10

2. Etablissement d'un duplicata: Fr. 80

← Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé Objet et champ d'application Art. 5 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé →