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Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Experts ou expertes externes

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Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé · Experts ou expertes externes

1. Les frais découlant de l'intervention de mandataires externes à l'administration, notamment un expert ou une experte, sont facturés intégralement en plus de l'émolument.

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