Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Principes

1. Les émoluments sont fixés selon un tarif de base et/ou selon un tarif horaire.

2. Le tarif de base est applicable aux prestations standardisées, en particulier aux procédures d'autorisation. Il comprend une participation forfaitaire aux frais relatifs à l'ouverture et au traitement ordinaire du dossier ainsi qu'à l'administration générale de l'activité.

3. Le tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches administratives, en particulier

a) aux inspections ainsi qu'aux autres activités de contrôle, y inclus leur préparation, le rapport correspondant et les coûts relatifs aux déplacements (temps de travail, débours). Dans le domaine des produits thérapeutiques, les frais de l'inspection ordinaire sont toutefois inclus dans l'émolument de base;

b) aux mesures administratives prises en application de l'article 124 LSan;

c) aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de délais ou d'obligations d'annonce;

d) au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation retirées;

e) en plus du tarif de base, au travail administratif lié aux autorisations exceptionnelles, soumises à condition ou à charge, ainsi qu'au travail administratif supplémentaire lié à des dossiers incomplets;

f) à la prise en charge des dossiers de patients et patientes par la Commission de surveillance, en application de l'article 59 al. 3 LSan.

4. Si l'activité concernée est subventionnée par l'Etat, l'émolument peut être réduit, en règle générale de 30 %.

← Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé Objet et champ d'application Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé →