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Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé - Objet et champ d'application

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Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé · Objet et champ d'application

1. La présente ordonnance établit le tarif des émoluments perçus par la Direction de la santé et des affaires sociales et les autres organes chargés de l'application de la loi sur la santé et ses dispositions d'exécution.

2. Les frais de procédure liés à une mesure disciplinaire (art. 125ss LSan) sont régis par le code de procédure et de juridiction administrative.

3. Demeurent en outre réservés

a) l'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - chimiste cantonal;

b) le tarif fixé par l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thérapeutiques (ISOPTh) pour les frais des inspections et des autres activités de surveillance des exploitations soumises à autorisation de Swissmedic.

Objet et champ d'application Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé →

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