Art. 4 Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe - Moratoire

1. Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle autorisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut être octroyée.

2. Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil du même genre.

3. Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche ou la prise en charge en urgence de la population.

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