Art. 3 Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe - Registre

1. Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après: le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi annoncés sont considérés comme autorisés.

2. La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent également être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.