Art. 2 Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe - Obligation d'autorisation

1. La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales

a) appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);

b) scanner à rayons X (CT-scan).

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