Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.41 CH-FR

Art. 3 Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire - Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire · Organisation

1. L'exploitation de la Centrale 144 est confiée à l'hôpital fribourgeois, sur la base d'un mandat de prestations de la Direction de la santé et des affaires sociales.

← Art. 2 Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire Objet Art. 4 Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →