Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
821.0.32 GISPVOGISP CH-FR

Art. 9 Ordonnance sur le groupe d'intervention sanitaire (OGISP) - Financement

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 OGISP · Financement

1. Dans les limites du budget, l'Etat finance l'équipement et les frais de fonctionnement du GISP.

2. Une facturation aux bénéficiaires des frais d'intervention en cas de situation réelle se calcule selon les tarifs de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant la rémunération des membres du GISP.

← Art. 8 OGISP Ordonnance sur le groupe d'intervention sanitaire (OGISP) - Statut Art. 10 OGISP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →