Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.32 GISPVOGISP CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur le groupe d'intervention sanitaire (OGISP) - Equipement personnel

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OGISP · Equipement personnel

1. Les membres disposent d'une tenue professionnelle et d'un équipement, remis en prêt, conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur.

← Art. 6 OGISP Ordonnance sur le groupe d'intervention sanitaire (OGISP) - Statut Art. 8 OGISP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →