Art. 4 Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques - Disposition transitoire

1. Les AED installés par des organes et établissements publics ou subventionnés par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent également être annoncés.

2. Les AED installés par des personnes privées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumis à l'obligation d'annonce mais peuvent également être annoncés.