Art. 2 Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques - Obligation d'annoncer

1. L'installation d'un AED doit être annoncée à la Centrale d'appel d'urgences 144 (ci-après: la Centrale 144).

2. L'annonce est faite au moyen d'un formulaire ad hoc contenant les informations suivantes

a) type de l'appareil (y compris le numéro de série);

b) emplacement;

c) date de l'installation;

d) personne responsable de l'acquisition et de l'entretien;

e) indications concernant l'accessibilité au public, en particulier aux premiers répondants visés à l'article 3 al. 2.

3. L'installation d'un AED par les hôpitaux publics, les services d'ambulances officiels ainsi que la Police cantonale n'est pas soumise à l'obligation d'annonce.

4. La mise hors service d'un AED doit être annoncée par écrit à la Centrale 144.

5. L'annonce doit être faite par l'acquéreur, qui peut déléguer cette tâche au fournisseur de l'appareil.

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