Art. 7 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Autorisation d'exploiter - Organisation

1. Chaque service d'ambulance doit disposer d'un règlement interne satisfaisant aux normes IAS en matière d'organisation. Ce règlement doit définir la hiérarchie, les responsabilités et la répartition des compétences entre le ou la médecin responsable et les autres professionnels travaillant dans le service ou collaborant avec celui-ci.

2. Sur le préavis de la Commission, la Direction approuve le règlement interne des services d'ambulance.