Art. 4 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Tâches

1. Rattachée administrativement à la Direction, cette Commission a en particulier les tâches suivantes

a) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la formation des permanenciers et permanencières, de l'équipement et de l'organisation de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire (ci-après: centrale 144), en vue de l'amélioration de la sécurité et de la qualité de la régulation des appels;

b) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de la formation des intervenants et intervenantes, de l'équipement et de l'organisation des services d'ambulance, en vue de l'amélioration de la sécurité et de la qualité des secours;

c) procéder à une évaluation médicale périodique des systèmes de régulation et de secours;

d) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant les demandes d'autorisation d'exploitation des services d'ambulance, en particulier sur leur organisation, leur personnel et la qualification des professionnels de la santé devant être engagés en cas de secours ainsi que sur leur équipement;

e) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant la délégation d'actes médicaux aux ambulanciers et ambulancières ainsi que les protocoles y relatifs prévus dans le règlement interne des services d'ambulance;

f) examiner les statistiques de régulation et d'interventions ainsi que les délais y relatifs dépassant les normes;

g) examiner les cas litigieux et donner un préavis à la Direction sur les suites à donner;

h) proposer des programmes de formation continue;

i) émettre à l'intention de la Direction toutes les propositions et suggestions qui lui paraissent utiles dans le domaine des urgences sanitaires.

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