Art. 3 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Organisation

1. Une Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (ci-après: la Commission) est instituée comme organe consultatif de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction).

2. La Commission est composée de neuf membres nommés par le Conseil d'Etat et représentant les milieux concernés par la médecine d'urgence préhospitalière. Les membres sont choisis pour leurs compétences médicales et techniques dans ce domaine.

3. Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

← Art. 2 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes But et champ d'application Art. 4 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes →