821.0.17
CH-FR
Art. 16 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Entrée en vigueur et publication
Dispositions diverses et finales
Art. 16 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes · Entrée en vigueur et publication
1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
2. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.