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Art. 13 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Réquisition

Dispositions diverses et finales
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Art. 13 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes · Réquisition

1. En cas de catastrophe ou d'autres urgences majeures, tous les moyens de transport de patients ou de patientes peuvent être réquisitionnés par l'organisation mise en place.

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