821.0.17
CH-FR
Art. 13 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes - Réquisition
Dispositions diverses et finales
Art. 13 Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes · Réquisition
1. En cas de catastrophe ou d'autres urgences majeures, tous les moyens de transport de patients ou de patientes peuvent être réquisitionnés par l'organisation mise en place.