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Art. 7 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Secrétariat juridique

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Art. 7 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes · Secrétariat juridique

1. Le secrétariat juridique assure le suivi des affaires ainsi que l'exécution des tâches qui lui sont assignées par la Commission de surveillance ou ses organes.

2. Il organise les procédures de médiation.

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