Art. 6 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Séances plénières

1. Les membres permanents et les membres non permanents se réunissent en principe une fois par année pour rendre un rapport d'activité au Conseil d'Etat et examiner toute question de fond relative à la surveillance des professions et des institutions de santé, aux droits des patients et patientes ainsi qu'au fonctionnement de la Commission de surveillance.