Art. 5 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Commission permanente

1. La Commission permanente se réunit en principe six fois par année.

2. Elle a notamment les attributions suivantes

a) rendre un préavis à l'intention de la Direction de la santé et des affaires sociales;

b) prendre des décisions dans les limites des compétences que la loi lui réserve;

c) demander, au besoin, aux délégations chargées de l'instruction des actes d'instruction supplémentaires.

3. Lorsqu'une affaire a été instruite par une délégation comprenant un membre non permanent, ce dernier participe avec voix décisionnelle au traitement de l'affaire par la Commission permanente.

4. Exceptionnellement, la Commission permanente peut prendre des décisions ou rendre des préavis par voie de circulation, les articles 127e al. 2 et 127f al. 1 LSan étant applicables.

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