Art. 4a Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Délégations chargées des conciliations

1. La conciliation entre une personne en situation de handicap et une institution spécialisée au sens de l'article 16 de la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles est menée par un médiateur ou une médiatrice de la Commission de surveillance.

2. A l'issue du processus de conciliation, le médiateur ou la médiatrice en communique le résultat à la Commission de surveillance pour décision.