Art. 4 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Délégations chargées de l'instruction

1. Les délégations chargées de l'instruction d'une affaire sont en règle générale formées de trois membres permanents désignés en fonction des circonstances. Si l'affaire concerne une profession de la santé qui n'est pas représentée dans la Commission permanente, le bureau fait appel à un membre non permanent. Au besoin, il peut également faire appel à un expert ou une experte externe.

2. Les délégations ont les attributions suivantes

a) instruire l'affaire et prendre les décisions incidentes;

b) proposer à la Commission permanente des projets de décisions ou de préavis.

← Art. 3 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes Objet Art. 4a Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes →