Art. 3 Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes - Organisation - Bureau

1. La Commission de surveillance est dotée d'un bureau composé de la présidence et du secrétariat juridique.

2. Le bureau a les attributions suivantes

a) désigner les délégations chargées de l'instruction d'une affaire;

b) préparer les séances de la Commission permanente et la séance plénière.

3. Le bureau est également compétent pour désigner les délégations chargées du contrôle des mesures de contrainte, conformément à l'article 127h LSan.

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