821.0.15
CH-FR
Art. 9 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive - Autorités compétentes - Inspections
Art. 9 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive · Inspections
1. Les autorités de surveillance et la Police cantonale ont le droit d'inspecter, en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis à l'interdiction de fumer ainsi que les locaux fumeurs.