Art. 8 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive - Autorités compétentes - Surveillance

1. La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier par les autorités cantonales suivantes, dans leur domaine de compétences

a) le Service de la santé publique;

b) le Service du médecin cantonal;

c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

d) le Service de la police du commerce;

e) les préfets.

2. Les autorités de surveillance peuvent requérir la Police cantonale pour les assister dans leur mission de surveillance.

3. Les autorités communales sont chargées de surveiller l'interdiction de fumer dans les locaux de la commune.

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