Art. 5 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive - Locaux fumeurs - Attestation de conformité

1. La personne exploitant l'établissement est responsable de la conformité du local fumeurs aux dispositions du présent règlement.

2. Avant la première mise en service de ce local, puis tous les gens ans, elle doit remettre à l'autorité compétente (art. 8) une attestation de conformité de la ventilation délivrée par un spécialiste.

3. Elle est tenue de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.

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