Art. 4 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive - Locaux fumeurs - Exigences techniques

1. Les locaux fumeurs doivent être aménagés de sorte que la fumée ne puisse se répandre dans les espaces voisins et que leur entretien puisse être assuré dans des conditions permettant de préserver au mieux la santé des personnes qui en sont chargées. A cette fin, les locaux fumeurs doivent

a) être délimités par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond;

b) être équipés d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air conforme à la norme SIA 382/1. Une dépression significative doit être maintenue par rapport aux pièces communicantes. L'air sortant doit être évacué sans gêne pour le voisinage et il ne doit pas être transféré par des canaux d'évacuation d'air des locaux fumeurs vers des locaux sans fumée ou vers des amenées d'air du système;

c) être dotés de portes à fermeture automatique, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle;

d) être désignés comme tels de manière bien visible à l'entrée.

2. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut fixer des conditions particulières pour les exigences techniques et la surface maximale des espaces fumeurs des établissements suivants

a) les casinos;

b) les locaux de dégustation des commerces spécialisés dans le domaine du tabac.

3. Les législations en matière de construction, d'énergie et de police du feu demeurent réservées.

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