Art. 3 Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive - Locaux fumeurs - Principes

1. La surface destinée aux locaux fumeurs ne doit pas dépasser un tiers de la surface intérieure exploitée accessible au public, mais au maximum 60 m². Ces locaux ne doivent pas constituer un lieu de passage.

2. Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans les locaux fumeurs.

3. L'accès aux personnes de moins de 16 ans y est interdit.

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