Art. 9 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse - Femme enceinte de moins de 16 ans

1. Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse d'une femme de moins de 16 ans doit s'assurer qu'un entretien avec un collaborateur ou une collaboratrice du Centre fribourgeois de santé sexuelle a eu lieu. La Direction établit une formule d'attestation à cet effet.