Art. 8 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse - Entretien et transmission d'informations

1. Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse doit personnellement s'entretenir de manière approfondie avec la femme enceinte, la conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui remettre le dossier d'information établi par la Direction.