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Art. 7 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse - Demande écrite

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Art. 7 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse · Demande écrite

1. La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une demande écrite à un ou une médecin gynécologue. La Direction établit une formule à cet effet.

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