Art. 6 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Conditions particulières - Médecins gynécologues

1. Les interruptions de grossesse doivent être réalisées selon les règles de la science médicale et de bonnes pratiques sous la responsabilité directe d'un ou d'une médecin gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.