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Art. 5 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Conditions particulières - Hôpitaux

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Art. 5 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse · Hôpitaux

1. Les établissements figurant sur la liste des hôpitaux du canton de Fribourg et qui, selon leur mandat, assurent les services de gynécologie et de chirurgie sont autorisés à procéder à des interruptions de grossesse.

2. Les hôpitaux et cliniques de ladite liste sont tenus d'effectuer les interruptions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.

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