Art. 4 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Autorités - Direction de la santé et des affaires sociales

1. La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) établit le dossier prévu à l'article 120 al. 1 let. b CPS, en veillant à ce que les informations qui y sont contenues soient objectives et neutres. Le dossier doit également contenir les adresses des associations et organismes privés susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle.

2. Elle peut, sur le préavis du Service du médecin cantonal, restreindre ou interdire certaines techniques d'interruption de grossesse, si des raisons de sécurité médicale ou de santé publique l'exigent.

3. Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent pas d'un autre organe de l'Etat.

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