Art. 3 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Autorités - Service du médecin cantonal

1. Le Service du médecin cantonal, conformément à la législation sur la santé, contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de la science médicale et si les professionnel-le-s de la santé remplissent leur devoir en la matière.

2. Il tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesse.