821.0.14
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Art. 10 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse - Interruption de grossesse après douze semaines
Art. 10 Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse · Interruption de grossesse après douze semaines
1. L'avis médical exigé à l'article 119 al. 1 CPS doit être fait par écrit. Il est intégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par un ou une autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption de grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le canton de Fribourg.